Assurez-vous de la légitimée d'une location à Majorque
La plupart des plateformes commerciales sont peu scrupuleuses à l'heure de vérifier la validité d'une annonce. Chaque pays d'Europe et chaque communauté en Espagne instaurent leurs propres normes qui peuvent devenir compliquées à l'heure de comprendre ce qui est légal ou non .
En 2022 , il est devenu illégal de louer en Vacacional dans les immeubles de Palma et bien évidemment les appartements/maisons particulières sans licence dans toutes les iles Baléares.
Cela ne signifie pas pour autant que vous n'en trouverez pas sur la web! Ces annonces sont juste illégales .Les propriétaires n'ont pas acquis de licence: ils ne paient pas les impôts correspondants donc ne peuvent pas réaliser les démarches administratives OBLIGATOIRES des locataires que la possession d'une EVT implique.
Deux risques majeurs:
-
- Votre loueur ou vous-même êtes contrôlés par un inspecteur du Consell de Turismo = amende assurée, risque de se retrouver sans logement et aucun recours possible.
- Vous risquez de tomber sur une fausse location = adieu les vacances !
Quelques "trucs" pour vérifier la légitimée d'une EVT
-
- Le propriétaire vous demandera toujours une pièce d'identité (ID) quelques semaines/jours avant votre arrivée pour gérer les entrées sur le territoire auprès du Ministère de l'Intérieur .
- Le propriétaire vous demandera TOUJOURS de payer la taxe de séjour ( somme qu'il reverse au Consell Balears ).
Il vous suffit de demander des informations à votre loueur sur ces deux points essentiels . S'il reste évasif , vous dit "on s'arrangera ou ce n'est pas nécessaire..." PRUDENCE !!!!!
Pour faire face à ce problème qui a pris énormément d'ampleur au fil des années le Consell des Illes Balears a créé une application qui vous permet de vérifier si une location est répertoriée comme légale et déclarée .
N'hésitez pas à la consulter avant de vous engager !
Article paru dans ULTIMA HORA del 10 de Septiembre de 2024
Aumentan las estafas con falsos anuncios de viviendas vacacionalesHabtur denuncia la detección periódica de webs fraudulentas con fotos robadas de AirBnB |
DEFINITIONS DES DÉMARCHES OBLIGATOIRES DES BALEARES
- "Taxe de séjour" ou encore "Ecotasa" : Impôt obligatoire qui ne dépend pas de ma volonté ( tous les logements reconnus et officiels européens recevant des locataires/clients y sont assujettis) . Les enfants de moins de 16 ans ne paient pas d'Ecotasa et n'ont pas à faire la déclaration d'entrée sur le territoire .
- "Déclaration au Ministère de l'intérieur " : La nouvelle loi pour tenter d'endiguer les locations non déclarées a été mise en vigor début de l'année 2025 . Vous trouverez ci-joint le texte de loi officiel si cela vous intéresse ( BOE-A-2021-17461 Real Decreto 933/2021, de 26 de octubre, por el que se establecen las obligaciones de registro documental e información de las personas físicas o jurídicas que ejercen actividades de hospedaje y alquiler de vehículos a motor. ) Cette nouvelle loi est devenue encore plus exigente en référence aux informations à fournir pour faire la gestion des entrées sur le territoire . La liste se trouve dans l'article du BOE mais je vous la détaille afin de pour faire un résumé de la partie qui concerne le locataire :
Datos de los viajeros
a) Nombre.
b) Primer apellido.
c) Segundo apellido.
d) Sexo.
e) Numero de documento de identidad.
f) Número de soporte del documento.
g) Tipo de documento (DNI, pasaporte, TIE).
h) Nacionalidad.
i) Fecha de nacimiento.
j) Lugar de residencia habitual.
– Dirección completa.
– Localidad.
– País.
k) Teléfono fijo.
l) Teléfono móvil.
m) Correo electrónico.
n) Número de viajeros.
o) Relación de parentesco entre los viajeros (en el caso de que alguno sea menor de edad).
Datos de la transacción
a) Datos del contrato.
– Número de referencia.
– Fecha.
– Firmas.
b) Datos de la ejecución del contrato.
– Fecha y hora de entrada.
– Fecha y hora de salida.
c) Datos del inmueble.
– Dirección completa.
– Número de habitaciones.
– Conexión a Internet (si/no).
d) Datos del pago.
– Tipo (efectivo, tarjeta de crédito, plataforma de pago, transferencia...).
– Identificación del medio de pago: tipo de tarjeta y número, IBAN cuenta bancaria, solución de pago por móvil, otros.
– Titular del medio de pago
– Fecha de caducidad de la tarjeta.
– Fecha del pago.
Selon la provenance des locataires ( AIRBNB ou en direct) je possède certaines informations dès la réservation . En cas d'absence de certains éléments je me remettrais en contact avec vous avant votre arrivée .
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 3 autres membres